Modalités de Studio Cabo Inc.

1. Commandes et règlements

Studio Cabo n’est pas liée par une commande tant et aussi longtemps qu’une acceptation écrite de celle-ci de la part de Studio Cabo n’est livrée par porteur, par télécopieur ou par courrier électronique. L’acceptation de votre commande par Studio Cabo est tributaire de votre acceptation des modalités de la convention.

Il incombe au client de veiller à ce que le produit qu’il commande satisfasse aux codes municipaux, aux permis, au zonage, aux règlements et à toute autre réglementation pouvant s’appliquer à sa propriété. Studio Cabo n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

2. Prix et devis

Les modalités ci-après (« modalités ») et toutes autres modalités spécifiques convenues par écrit (« modalités spécifiques ») par le client (le « client ») et Studio Cabo inc. (« Studio Cabo » et, collectivement avec le client, les « parties ») constituent la convention (« convention ») conclue entre les parties. Aucune autre modalité ne s’appliquera à l’achat par un client d’un produit vendu par Studio Cabo (le « produit »). En cas de conflit, les modalités spécifiques prévaudront sur les modalités. La commande d’un produit par un client (la « commande ») sera interprétée comme étant une admission que les modalités de la convention sont acceptées (et qu’elles ne sont assujetties qu’aux modalités spécifiques applicables). Studio Cabo rejette d’emblée toute autre modalité supplémentaire ou différente proposée par le client, quelle qu’en soit la présentation. La convention remplace et annule toute autre proposition, correspondance, accord ou autre communication, écrite ou verbale ne constituant pas une modalité spécifique. Les en-têtes et les titres du document des modalités ont été ajoutés afin d’en faciliter la consultation, mais ne composent pas une partie des modalités.

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Sauf stipulation contraire précisée par les modalités spécifiques, tous les prix des produits seront conformes au barème de prix de Studio Cabo au moment de votre commande, en dépit de toute autre publicité. En plus du prix d’achat du produit, le client s’engage à payer les taxes de vente et toute autre taxe exigée en vertu de n’importe quelle loi en vigueur.

3. Paiement et annulation

Paiement. Le paiement sera effectué par le client au nom de Studio Cabo de la façon suivante : (i) dépôt de 50 % du montant à la date de la commande; et

(ii) 50 % restant du montant à la date à laquelle le produit est prêt à être livré. Les intérêts s’accumuleront sur les montants en souffrance au taux annuel de 18 %. Vous reconnaissez que, si vous manquez à votre obligation de régler les sommes dues à Studio Cabo et que Studio Cabo vous poursuit pour récupérer lesdites sommes, vous devrez assumer les honoraires juridiques raisonnables encourus pas Studio Cabo.

Annulation. Une commande peut être annulée dans les 48 heures suivant la prise de la commande. Toute annulation faite après 48 heures à compter de l’heure à laquelle la commande a été passée entraînera des frais d’annulation de l’un de deux montants suivants (le plus élevé prévalant) : (i) 1 500 $, ou (ii) le coût encouru par Studio Cabo pour construire le produit jusqu’au moment où l’avis d’annulation a été donné.

4. Livraison et installation

Après avoir passé sa commande, le client recevra de Studio Cabo une date approximative à laquelle le produit sera prêt à être livré. Cette date approximative ne constituera pas un engagement ferme et Studio Cabo n’assumera aucune responsabilité quant aux délais raisonnables causés par la non-disponibilité de matériaux, de main-d’œuvre et d’installations manufacturières, ainsi que des difficultés associées à la personnalisation du produit.

De plus, en cas de force majeure – tout événement extérieur imprévisible et inévitable qui entraîne la cessation ou l’interruption de pratiques commerciales – Studio Cabo sera dégagée de ses obligations ci-dessous, mais seulement pendant la durée de la force majeure.

Le client pourra choisir de prendre livraison du produit et de le faire installer à ses frais ou de faire appel aux services d’un tiers qualifié recommandé par Studio Cabo (qui est également le fabricant du produit).

Si le client choisit de faire appel aux services du tiers qualifié, le client devra signer un contrat distinct avec le tiers en question pour les services de livraison et d’installation, et Studio Cabo ne sera aucunement responsable desdits services fournis par le tiers. Les frais de livraison et d’installation seront en sus du prix du produit.

Les options de livraison et d’installation seront abordées et personnalisées pour le client par le tiers qualifié.

5. Titre

Le client est réputé avoir reçu le produit au moment de la livraison du produit au client ou au tiers qualifié qui sera
responsable de livrer ou d’installer le produit. Le client assume tous les risques de perte et de dommages au produit à
compter de cette date.

6. Permis pour l’installation

Il appartient exclusivement au client d’obtenir tout permis ou autorisation requis en vertu d’un règlement administratif, d’une loi ou d’une réglementation, relativement à l’installation du produit, et Studio Cabo n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

Dans le cas où votre municipalité exigerait des plans comportant le sceau d’un ingénieur, Studio Cabo sera en mesure de
fournir de tels plans en fonction de la grille tarifaire suivante : (i) 500 $ pour un maximum de 140 pi ca; et (ii) 600 $
pour plus de 140 pi ca.

7. Retour du produit

 À l’exclusion d’un produit défectueux couvert par la garantie limitée (définie ci-dessous), il n’y a pas de politique de retour du produit. La vente du produit est finale en vertu des lois en vigueur.

Si le produit est défectueux et couvert par la garantie limitée, le client prendra les mesures, conjointement avec Studio Cabo, pour faire évaluer, réparer ou retourner le produit, avant de retourner le produit. Le retour non autorisé du produit entraînera des frais de restockage d’un minimum de 25 % du prix d’achat. Le client sera responsable de toute perte subie pendant la livraison ou le stockage, et d’obtenir une assurance pour le produit.

8. Garantie limitée

Studio Cabo garantit au client que, en cas de défaut des matériaux ou d’exécution au cours des 12 premiers mois (un an) à compter de la réception de votre produit, Studio Cabo s’engage à réparer ou à remplacer le(s) composant(s) défectueux, à son choix (la « garantie limitée »). Toute réclamation pour un défaut de matériau ou d’exécution constaté au cours des 12 mois (un an) à compter de la réception par vous du produit doit être faite aussitôt auprès de Studio Cabo. Ledit avis doit être présenté par écrit, énoncer expressément le fondement de la réclamation et inclure une photo du/des défaut(s). En cas de manquement aux exigences précédentes, le produit sera jugé avoir été irrévocablement accepté. Toute réclamation dans le cadre de la garantie doit être envoyée à Studio Cabo. Tout abus ou mauvais usage du produit, y compris toute modification non autorisée apportée à celui-ci, aura pour effet de frapper de nullité la garantie limitée. Studio Cabo n’est pas responsable des dommages causés par l’installation du produit sur des sols ou des terrains inadéquats ou par l’utilisation de pièces de rechange inappropriées. Studio Cabo n’assume aucune responsabilité et décline expressément toute responsabilité de dommages découlant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien ou d’un ajustement inadéquat, et l’usure normale du produit. Aucun matériel de marketing, verbal ou écrit, que vous auriez obtenu de Studio Cabo ou de tout autre fournisseur ou détaillant de produits Studio Cabo constituera une garantie expresse non énoncée expressément dans la présente section. TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE PRENDRA FIN DANS TROIS CENT SOIXANTE-CINQ (365) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION, PAR VOUS, DU PRODUIT.

9. Domicile

LE PRODUIT N’EST PAS CONÇU OU DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ COMME RÉSIDENCE OU LOGEMENT. SANS TOUTEFOIS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE PRODUIT N’EST PAS CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ COMME RÉSIDENCE OU LOGEMENT. VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSÉMENT À TENIR STUDIO CABO INDEMNE DE TOUT DOMMAGE, OBLIGATION ET PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT COMME RÉSIDENCE OU LOGEMENT.

10. Dédommagement

Aidé d’un avocat approuvé par Studio Cabo, le client s’engage à défendre contre tout recours intenté à l’endroit de Studio Cabo, de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, employés, agents, bénéficiaires, successeurs et autres représentants (les « parties indemnisées ») et de payer, protéger, et indemniser et prendre fait et cause pour toutes les parties indemnisées contre tous recours, perte, dommage, coûts, dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat), cause d’action, poursuite, réclamation, demande ou jugement de toute nature découlant de ou lié à une blessure ou au décès d’une personne, ou de dommages à la propriété ou perte de celle-ci, causé par ou en lien avec votre utilisation ou mauvaise utilisation du produit.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. STUDIO CABO NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DE PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS OU DE VOTRE ACHAT DU PRODUIT (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU D’UNE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS EN FAIT DE NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AU PRODUIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AUTRE THÉORIE).

EN AUCUN CAS, L’OBLIGATION GLOBALE DE STUDIO CABO (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ (GARANTIE, Y COMPRIS EN FAIT DE NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AU PRODUIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AURE THÉORIE), NE DÉPASSERA LE PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT À STUDIO CABO.

11. Marques de commerce

Vous reconnaissez et convenez que toutes les marques de fabrique, tous les noms commerciaux et toutes les marques de commerce incorporés à ou associés au produit acheté en vertu des présentes sont la propriété exclusive de Studio Cabo et qu’en achetant le produit, vous ne faites pas l’acquisition des droits de propriété.

12. Renseignements à caractère exclusif et non-divulgation

Vous reconnaissez et convenez que les connaissances ou l’information, y compris dessins, concepts, spécifications, plans et données pouvant avoir été divulgués par Studio Cabo en passant et en traitant une commande doivent demeurer en tout temps la propriété exclusive de Studio Cabo, et ne seront pas reproduits. Vous reconnaissez et convenez que de tels renseignements exclusifs constituent des éléments d’actif précieux, particuliers et uniques de, et que vous n’utiliserez pas ces renseignements d’aucune manière ni ne les divulguerez à qui que ce soit ou à toute entité.

Le client comprend que Studio Cabo se réserve le droit de changer, de discontinuer ou de remplacer des matériaux.

13. Loi applicable et juridiction

TOUTE QUESTION QUI DÉCOULE DE OU QUI EST EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS OU AVEC VOTRE ACHAT DU PRODUIT SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT.

14. Convention intégrale

Les présentes modalités et les modalités spécifiques forment la convention intégrale relative à l’objet des présentes, et elles annulent toute communication, proposition et représentation verbale ou écrite antérieures en ce qui a trait au présent contenu. Aucune modification apportée aux présentes modalités ne sera exécutoire à moins d’être stipulée par écrit et signée par chacune des parties.

15. Aucune renonciation

Aucune renonciation à n’importe quelle des dispositions des présentes modalités ou retard d’exécution de la part de l’une ou de l’autre des deux parties des droits stipulés ci-dessous ne sera interprété comme étant une renonciation permanente ni ne créera l’attente de non-exécution de ladite disposition ou de toute autre disposition ou de tout autre droit.

16. Dissociabilité

Si une disposition de la présente convention devait être jugée inapplicable par un tribunal compétent, toutes les dispositions restantes de la convention conserveraient pleinement leur portée sans qu’elles soient touchées, compromises ou invalidées d’aucune façon en conséquence.

17. Interdiction de cession

Vous convenez qu’il vous est interdit de céder ou de transférer une partie de ou tous vos droits liés aux modalités de votre achat du produit sans avoir préalablement obtenu l’approbation par écrit de l’autre partie.